Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles [RAISON_SOCIALE] fournit à ses clients professionnels les services Flowmatique, notamment les prestations de gestion, suivi, transmission et relance automatisée de leads, ainsi que l’accès à un dashboard associé.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services conclue entre [RAISON_SOCIALE] et tout client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Services proposés

Les services peuvent notamment comprendre :

• la mise en place d’un système de suivi et de relance de leads ;
• l’accès à un dashboard de consultation et de gestion ;
• l’automatisation de notifications, e-mails ou autres flux associés ;
• des prestations d’intégration, paramétrage ou personnalisation.

4. Commande

Toute commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis, de la signature du contrat, du bon de commande, ou du règlement prévu selon les modalités convenues.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas. Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire, les frais supplémentaires, prestations complémentaires ou demandes hors périmètre initial font l’objet d’une facturation distincte.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les conditions figurant sur le devis ou la facture. À défaut de précision contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

7. Délais d’exécution

Les délais de mise en place ou de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit de [RAISON_SOCIALE].

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

8. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et exploitables ;
• collaborer activement à la mise en place du service ;
• utiliser le service conformément à la loi et à sa finalité ;
• respecter ses propres obligations en matière de données personnelles et de prospection.

9. Responsabilité

[RAISON_SOCIALE] est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d’erreurs imputables au client, d’indisponibilité d’un prestataire tiers, de force majeure ou d’événements extérieurs à son contrôle raisonnable.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de [RAISON_SOCIALE] est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

10. Données personnelles

Dans le cadre des prestations, les parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, pour les traitements relevant de sa responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, structures, contenus, codes, documents et éléments fournis ou exploités par [RAISON_SOCIALE] restent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire écrite.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Les prestations déjà réalisées et sommes déjà dues restent exigibles.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera des juridictions compétentes du ressort de [VILLE_TRIBUNAL], sauf disposition impérative contraire.